Le rôle des accompagnants d’élèves en situation de handicap : un cadre strict à respecter
Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle essentiel dans l’inclusion scolaire, mais leur mission s’inscrit dans un cadre légal précis. Selon les données du ministère de l’Éducation nationale pour 2024-2025, plus de 132 000 AESH exercent aujourd’hui en France. Savez-vous exactement quelles sont les limites de vos attributions ? Comprendre ce qu’un AESH ne doit pas faire permet d’éviter les dérives et de protéger à la fois les élèves et les professionnels. Pour mieux comprendre, vous pouvez aller sur https://e-certif.org/que-ne-doit-pas-faire-une-aesh-cadre-legal-et-missions-interdites/.
Missions pédagogiques formellement interdites aux AESH
Le cadre réglementaire des AESH établit une frontière claire entre accompagnement et enseignement. Les textes officiels, notamment la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 et le décret n° 2014-724, délimitent précisément les missions autorisées et interdisent formellement certaines activités pédagogiques.
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L’enseignement direct constitue la première interdiction majeure. Les AESH ne peuvent pas dispenser de cours, même de manière ponctuelle ou en binôme avec l’enseignant. Cette restriction s’étend à la création de contenus pédagogiques : concevoir des fiches d’exercices, élaborer des séquences d’apprentissage ou préparer des supports didactiques relève exclusivement des prérogatives enseignantes.
La correction de copies et l’attribution de notes demeurent également prohibées. Ces actes d’évaluation nécessitent une expertise pédagogique et une responsabilité que seuls les enseignants titulaires peuvent assumer. De même, le remplacement d’enseignants absents, même temporaire, transgresse le cadre légal et expose l’établissement à des sanctions administratives.
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Ces interdictions protègent autant la qualité pédagogique que le statut professionnel des AESH, garantissant un accompagnement adapté sans confusion des rôles.
Responsabilités administratives et disciplinaires hors périmètre
La mission d’AESH se limite strictement à l’accompagnement pédagogique et éducatif. Certaines responsabilités administratives et disciplinaires relèvent exclusivement du personnel enseignant et de l’équipe de direction.
La sanction des élèves constitue une prérogative exclusive des enseignants et du chef d’établissement. Un AESH qui punirait seul un élève sortirait de son cadre légal. De même, la gestion financière de la classe, comme collecter l’argent des sorties scolaires ou gérer la coopérative, ne fait pas partie de ses attributions.
Les décisions concernant l’orientation scolaire échappent également aux compétences de l’AESH. Conseiller aux parents une orientation spécialisée ou participer seul aux décisions d’équipe éducative représente un dépassement de fonction. L’accompagnant peut informer l’enseignant de ses observations, mais ne peut prendre de décisions relatives au parcours scolaire.
Enfin, assumer seul la responsabilité juridique face aux parents lors d’incidents impliquant l’élève accompagné constitue une situation problématique. Cette responsabilité incombe à l’enseignant référent et à l’équipe pédagogique dans son ensemble.
Les missions autorisées pour un accompagnant scolaire : définir le périmètre légal
Le cadre réglementaire des AESH délimite précisément leurs missions pour garantir un accompagnement adapté tout en respectant les compétences de chaque professionnel de l’éducation.
Les missions d’accompagnement se répartissent en quatre catégories principales définies par le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 :
- Accompagnement individuel : aide personnalisée à un élève en situation de handicap selon son projet personnalisé de scolarisation (PPS)
- Accompagnement collectif : soutien à plusieurs élèves au sein d’un dispositif ULIS ou d’une classe ordinaire
- Aide aux actes essentiels : accompagnement pour l’hygiène, la sécurité, la mobilité et les déplacements dans l’établissement
- Soutien pédagogique sous supervision : participation aux activités d’apprentissage sous la responsabilité directe de l’enseignant
La circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 précise que ces missions s’exercent exclusivement dans le cadre du projet d’école et en collaboration étroite avec l’équipe éducative.
Que faire face aux demandes illégales de votre hiérarchie ?
Face à une demande dépassant votre cadre légal, votre première démarche consiste à engager un dialogue constructif avec votre hiérarchie. Rappelez poliment les limites de vos missions définies par le décret n°2014-724 et la circulaire du 8 juillet 2014. Cette approche diplomatique permet souvent de résoudre les malentendus sans créer de conflit.
Si le dialogue direct reste sans effet, sollicitez l’équipe pédagogique et l’enseignant référent pour clarifier la situation. Ces professionnels connaissent vos attributions et peuvent intervenir efficacement auprès de la direction. N’hésitez pas à documenter par écrit les échanges importants pour garder une trace des discussions.
En cas de persistance des demandes inappropriées, contactez vos représentants syndicaux qui vous accompagneront dans vos démarches. Ils maîtrisent parfaitement la réglementation et peuvent vous conseiller sur les procédures à suivre. L’article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 protège les fonctionnaires contre les instructions manifestement illégales.
En dernier recours, saisissez l’inspection académique qui dispose de l’autorité nécessaire pour faire respecter le cadre réglementaire et protéger vos droits professionnels.
Conséquences juridiques et professionnelles des dépassements de fonction
Les dépassements de fonction exposent les AESH à des risques juridiques significatifs. En cas d’incident lors de l’exercice de missions non autorisées, la responsabilité civile peut être engagée, notamment si un élève est blessé pendant une activité qui ne relève pas du champ d’intervention légal de l’accompagnant.
Sur le plan professionnel, ces manquements peuvent entraîner des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la rupture de contrat. L’administration peut invoquer une faute grave si l’AESH persiste dans des pratiques interdites malgré les rappels réglementaires.
Le respect du cadre légal offre une protection essentielle aux professionnels. En restant dans leurs attributions définies par la circulaire de 2017, les AESH bénéficient de la couverture de leur statut et peuvent exercer sereinement leurs missions d’accompagnement.
La formation continue représente un investissement crucial pour maîtriser les évolutions réglementaires et développer ses compétences dans le respect du cadre légal, garantissant ainsi une pratique professionnelle sécurisée.
Vos questions sur les limites du métier d’AESH
Quelles sont les missions interdites à un AESH dans les écoles ?
Un AESH ne peut pas enseigner seul une classe, surveiller une récréation sans enseignant, administrer des médicaments ou effectuer des soins médicaux. L’accompagnement reste individuel et sous autorité pédagogique de l’enseignant.
Que faire si on me demande de remplacer un enseignant absent en tant qu’AESH ?
Refusez poliment en rappelant votre cadre légal. Contactez votre référent hiérarchique immédiatement. Cette demande est illégale selon la circulaire 2017-084. Documentez par écrit toute pression exercée pour vous protéger.
Puis-je corriger des copies d’élèves comme accompagnant scolaire ?
Non, la correction pédagogique relève exclusivement de l’enseignant. Vous pouvez aider l’élève à relire sa copie ou l’accompagner dans sa réflexion, mais jamais évaluer ou noter son travail.
Quels sont les risques si je dépasse mes fonctions d’AESH ?
Vous engagez votre responsabilité civile et pénale en cas d’incident. L’administration peut également engager des sanctions disciplinaires. Votre assurance professionnelle pourrait ne pas couvrir les actes hors mission légale.
Comment défendre mes droits d’accompagnant face à des demandes illégales ?
Référez-vous à votre fiche de poste officielle et aux textes réglementaires. Contactez les représentants syndicaux ou l’inspection académique. Gardez des traces écrites de toutes les demandes inappropriées reçues.
Quelles formations e-certif.org propose-t-il pour maîtriser le cadre légal AESH ?
E-certif.org offre des formations spécialisées sur la réglementation AESH, les limites professionnelles et la gestion des situations délicates. Ces modules certifiants permettent de sécuriser votre pratique professionnelle quotidienne.
